Informations concernant l'affichage des prix conforme à la loi pour les produits médicaux standardisés

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) est chargé de la haute surveillance de l'exécution de l'ordonnance sur les indications des prix (OIP) par les cantons. Il es l'interlocuteur de l'économie, des associations professionnelles et des services cantonaux chargés de l'exécution de l'OIP. Il examine les questions juridiques de fond et assure la coordination aux niveaux intercantonal et international.

Dans ce contexte, le SECO a été sollicité récemment pour déterminer si le prix des appareils médicaux proposés directement aux consommateurs doit être indiqué conformément aux dispositions de l'OIP.

La transparence de l'offre de biens et services ainsi que de leur prix est la condition du bon fonctionnement de la concurrence. Afin que les consommatrices et les consommateurs puissent jouer le rôle d'orientation qui leur revient dans une économie de marché, il es indispensable qu'ils disposent de certaines informations, notamment concernant le prix et la nature des biens et services offerts sur le marchés.

L'OIP poursuit trois objectifs: clarté des prix; comparabilité des prix; prévention des indications de prix fallacieuses.

Le principe es que le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué en francs suisses (prix de détail) (art. 3 OIP).

Les vendeurs et/ou les institutions en charge de la remise d'appareils médicaux standardisés (béquilles, chaises roulantes, déambulateurs, etc.) doivent indiquer le prix de ces produits.

Les prix doivent être indiqués par affichage sur la marchandise elle-même ou à proximité (inscription, impression, étiquette, panneau, etc.) conformément à l'art. 7, al. 1, OIP. Lorsque l'affichage sur la marchandise elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à prix identique ou pour les raisons d'ordre technique, les prix peuvent être indiqués sous une autre forme, à condition que les indications soient faciles à consulter et aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage, affichage de prix courants, présentation de catalogues, etc. (art. 7, al. 2, OIP). L'indication doit mettre en évidence le produit et l'unité de vente auxquels le prix de détail se rapporte (art. 9 OIP).

Cela signifie que les points de vente ou de remise doivent indiquer le prix à payer des appareils médicaux en francs suisses d'une manière bien visible et aisément lisible. La clarté des prix revêt une importance particulière. La législation donne droit au consommateur à un accès à une information complète. Lors d'un achat, il doit connaître le coût de l'appareil et la part qu'il es censé devoir payer lui-même. Les mêmes principes s'appliquent aux contrats de location ou le location-vente.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'indication des prix à l'adresse www.seco.admin.ch > Thèmes > Thèmes spéciaux > L'indication des prix

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO